Etat civil - Le décès

 
Quel est l’officier d’état civil compétent ?
  C’est l’officier d’état civil du lieu du décès ou du lieu de la découverte du cadavre dans le cas ou le lieu du décès est inconnu.
 
Délai de la déclaration:
  Le délai de la déclaration est de 3 jours.
 
 Les personne tenues de déclarer:

  • Le parent du défunt ou toute personne pouvant donner les renseignements les plus exacts sur son état civil.

  • Les directeurs d’hôpitaux ou dispensaires, où a lieu le décès et ce dans les 24 heures qui suivent le décès.

  • Le directeur de la prison : acte immédiatement fait.

  • L’officier de police lorsqu’il y a mort suite à une violence ou des circonstances équivoques, l’acte doit être fait immédiatement.


Extrait de décès et permis d’inhumation:
  Avant de délivrer le permis d’inhumer, le déclarant doit présenter :

  • Un certificat médical si les circonstances de la mort sont naturelles.

  • Une autorisation du Procureur de la République si les circonstances de la mort sont non naturelles.


N.B:

  • L’extrait de décès est établi par l’officier de l’état civil.

  • L’acte de notoriété de décès est un document établi par le juge cantonal, suite à l’avis de l’officier d’état civil. Il précise les noms et prénoms des héritiers et la consistance de l’héritage.