Les impôts locaux:

   Ce code a été promulgué dans sa nouvelle formule, en vertu de la loi N°11de l’année 1997 en date du 03 Février 1997.
Les impôts à payer comportent :
  l’impôt sur les biens construits
  l’impôt sur les terres non bâtisses
  l’impôt sur les entreprises à caractère industriel, commercial ou professionnel
  l’impôt sur les hôtels
 
 Quatre types de biens sont concernés par la loi en question :
    Le premier type : sa superficie est égale à 100 m2 et le prix de référence du mètre carré bâtis varie entre 100 et 150 Dinars.
    Le deuxième type : sa superficie couverte est égale à 100 m2 et ne dépasse 200 m2 et le prix de référence du mètre carré bâti varie entre 151 Dinars et 200 Dinars
    Le troisième type : sa superficie couverte est égale à 200 m2 et ne dépasse 400 m2 et le prix de référence du mètre carré bâti varie entre 200 et 250 Dinars.
      Le quatrième type: se rapporte aux biens dont la surface couverte dépasse 400 m2 et le prix de référence du mètre carré bâti varie entre 251 et 300 Dinars.
     
Note : les bénéficiaires d’aide de l’Etat sont dispensés du payement des impôts sur les biens bâtis.