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Depuis la promulgation du code du statut personnel, le mariage
ne peut plus être dressé que sur un acte authentique de deux notaires ou
d’un officier d’état civil. Il est également exigé la présence de deux
témoins, lors de la conclusion du contrat de mariage et l'approbation du
père et de la mère pour les mineurs.
Les conditions:
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Les deux époux doivent être de sexe différents.
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L’acceptation des deux époux, quelque soit leur âge et ce devant
l’officier de l’état civil ou devant les notaires.
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Avoir l’âge légal de contracter mariage.
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Une décision judiciaire si l’époux et
l’épouse n'ont pas l'âge légal.
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L’approbation du tuteur pour l’époux âgé de moins de vingt
ans. Le tuteur est le plus proche agnat (père, oncle paternel,
frère...). Il doit être de sexe masculin, sain d’esprit et
majeur. Il est en premier lieu le père ou celui qu’il mandate.
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Les deux époux ne doivent pas se trouver dans un des cas
d’empêchement au mariage ou d’autres empêchements choréiques.
Quelles sont les pièces constitutives du dossier de mariage
?
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Carte d’identité nationale des deux époux.
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Extrait de naissance pour chacun d’entre eux sur lequel figure la
mention en vue de mariage.
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certificat médical prénuptial.
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Autorisation du juge pour l’homme de moins de 20 ans et pour la
femme de moins de 17 ans.
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Accord, par acte authentique, du tuteur dans le cas où celui-ci
serait absent lors de la conclusion du mariage de l’un des deux époux
mineur ou des deux à la fois.
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Extrait du décès du conjoint pour les veufs et veuves.
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Certificat de mention de divorce délivré par l’officier d’état
civil
du lieu du mariage ou de naissance.
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Carte d’identité nationale des deux témoins.
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Autorisation administrative, si l’un des époux appartient au corps de
la force de la sécurité intérieure (Garde Nationale, Sûreté de Police,
Prison et rééducation, Protection civile), à l’armée, et la douane ou au
corps diplomatique.
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Une déclaration relative au régime de la communauté des biens entre
époux.
N.B: LE MARIAGE DES ETRANGERS Lorsqu’il
s’agit de mariage d’étrangers, ils doivent produire un certificat de leur
consul certifiant leur capacité de contracter mariage et aussi qu’ils ne
sont pas encore liés par un précédent mariage. Etant donné que la
pratique de la polygamie est encore usitée dans différents pays, le
certificat de divorce ou décès du conjoint n’est pas suffisant. |