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Vu l’importance de cet événement, il a été
entouré d’un ensemble de prescriptions en ce qui concerne la déclaration,
le délai et le mode d’établissement de l’acte de naissance.
Qui déclare ?
L’une des personnes suivantes par
ordre de priorité décroissante est tenue de déclarer la naissance :
Le père en premier lieu.
Le médecin ou la sage femme.
Toute personne qui a assisté à l’accouchement.
Toute autre personne chez laquelle à accouché la femme.
Est punie d’une peine de 6 mois de prison assortie d’une
amende, toute personne qui ne déclare pas la naissance.
Quand la déclaration doit être faite ?
La
déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l’accouchement
sauf sur autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de
la naissance.
Qui reçoit les déclaration ?
Les
agents du service de l’état civil.
NB: " le mort-né n’est pas
enregistré dans le registre des naissances mais uniquement dans le
registre des décès ". |
