Les autorisations de lotissement / les permis de bâtir / les attestations de fin de travaux

   Ce code a été promulgué dans sa nouvelle formule, en vertu de la loi N°11de l’année 1997 en date du 03 Février 1997.

Pour la constitution d’un dossier de lotissement :
  Une demande au nom du président de la municipalité.
  Le cahier de charge (signature légalisée) en 8 exemplaires.
L’acte de propriété (en deux exemplaires).
Le titre foncier (en deux exemplaires).
Plans architecturaux (en huit exemplaires).
Accord de société nationale d’exploitation et de distribution des eaux 
(SONEDE) (en trois exemplaires).
Accord de la société Tunisienne d’Electricité et de Gaz (STEG) (en Trois exemplaires).
Accord de l’office National d'Assainissement (ONAS) (en trois exemplaires).
 
 

Pour l’obtention  d’un permis de bâtir, il faut fournir les documents suivants :
Une demande au nom du président de la municipalité.
de propriété (l’original) ou une copie de l’acte de vente conforme à l’original.
Plan architecturaux (en quatre exemplaires).
Certificat de paiement des impôts municipaux.
  Quittance de paiement de la contribution personnelle.
     

Pour l’obtention de l’attestation de fin de travaux, il faut fournir les pièces suivantes:
  Une demande au nom du président de la municipalité.
  Une copie du permis de bâtir.
  Une attestation de l’installation du courant électrique (ou facture).
  Une attestation de l’installation de l’eau courante (ou facture).
  Une attestation de paiement des impôts municipaux.
  Une attestation de l’office national d’assainissement